de la garantie décennale ; qu'ils ont poursuivi cette action après la vente de l'immeuble intervenue le 24 juillet 1989 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

AUX MOTIFS QUE « 2) Sur la responsabilité des désordres affectant le parking L'action du syndicat des copropriétaires est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil relatif à la garantie

de son co-contractant, la société MTL, et la garantie de son assureur décennal, fait valoir qu'est engagée la responsabilité décennale de l'entrepreneur qui est une responsabilité sans faute, ajoutant

du constructeur sur le fondement de la garantie décennale et que tous les moyens articulés et demandes présentées sur ce fondement sont inopérants ; que cependant, par application des dispositions de

sur la prescription des demandes formées à titre subsidiaire fondée sur la prescription des demandes formées à titre subsidiaire par Mesdames X... à l'encontre de la société CFER Banque par acte du 26

AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL SBE dans la survenance des désordres n°34, 70 et 71 sur le fondement de la garantie décennale et des désordre n°2, 3, 5, 6, 7, 15, 69,

laissée à la société Nord Dallage sous déduction de sa franchise et dans les limites de son plafond de garantie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « NORD DALLAGE avait souscrit une police responsabilité décennale

La caisse Groupama Nord-Est fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le seul assureur de responsabilité décennale de M.

si la garantie décennale des constructeurs est attachée à l'immeuble, la garantie dite post-décennale, fondée sur le dol, est personnelle, et, à ce titre, elle ne peut être invoquée que par celui qui

Le délai décennal prévu par le second étant un délai d'épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n'a lieu que pour les dommages dont il est établi qu'ils ont atteint, avant

à la société Lamcol, assurée auprès de la société SMA, anciennement société Sagena, au titre de la responsabilité décennale, et de la société Axa Belgium, au titre de la responsabilité civile de droit

exonéré de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale de la société Dalbard, que les désordres décennaux constatés

NE PEUT FAIRE ETAT D'UN CUMUL DE REPARATION ALORS QUE L'ARRET A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE A L'ENCONTRE DE M.

l'action en responsabilité du coéquipier, blessé à la suite d'un abordage et dirigée seulement à l'encontre du skipper du navire à bord duquel il se trouvait, sur le fondement de sa faute, est soumise

de l'action de la société Automobiles du Pont d'Aquitaine : ( ) que la cour estime donc, à l'inverse du Tribunal de commerce, que la prescription décennale est acquise et que l'action engagée par la société

décennale et au titre de la responsabilité civile pour préjudices causés à autrui.

Il se déduit de leurs écritures qu'ils estiment que ce désordre est susceptible d'engager la responsabilité décennale de cette entreprise ; que l'article 1792-4-2 du code civil prévoit que les actions

contractuelle ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les condamnations prononcées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la SNC et pour lesquelles la SNC a formé un appel incident, il appartient

judiciaire ordonnée par ses soins ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée à l'encontre de M.

fuites sur un fondement de responsabilité contractuelle ; que la responsabilité en incombe au premier chef au cocontractant du maître d'ouvrage, à savoir la société Nelios qui a retenu ces bacs comme