SECOND MOYEN DE CASSATION (sur l'intérêt à agir) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande; AUX MOTIFS QU' « en cas de décès du salarié, ses

de l'employeur au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée en son nom propre par ladite organisation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit

X..., qui ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel, n'a donc aucun droit pour intenter une action au nom de la société, à laquelle a été notifiée la décision de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi

X... a été licencié par lettre du 15 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action

contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA du Mans), organisme conventionné garantissant le risque maladie dans le cadre de l'asssurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs non salariés

fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;

du jugement qu'il confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés

"s'oblige... à n'intenter aucune action judiciaire ou extra-judiciaire, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la société Castel et Fromaget en raison de sa qualité d'ancien salarié"; que M.

dues aux représentants, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés

cuisines et de salles de bains par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires. 2.

textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2010), que Mme X..., salariée de la société

auxquels la rupture du contrat de travail pouvait ouvrir droit, a été signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et sans que l'intéressée déclare se désister de l'action d'ores et déjà

aucune action à l'encontre de Mme Z...", et en déduisant qu'il ne saurait dès lors être fait reproche à l'employeur d'avoir exercé des pressions sur ses salariées pour qu'elles fassent de faux témoignages

à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; qu'en considérant que l'auteur

.) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 mars 1986) d'avoir débouté la Société de gestion comptable et fiscale (SGCF) de l'action en concurrence déloyale qu'elle a intentée

Slimane X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il peut être considéré, compte tenu du bref délai dont Slimane X... disposait, au moment de son adhésion, pour intenter l'action en reconnaissance