[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

La faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire

D'UNE INFRACTION, SUR LA SEULE ACTION CIVILE DU DU SYNDICAT CFDT, N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET RESERVENT AU SURPLUS ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA

obligations en matière d'actions de formations, sans rechercher si les deux précédents renouvellements de contrat accordés ne démontraient pas que les actions prévues à la convention tripartite avaient

contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2010 de demandes relatives à son contrat de travail ; qu'il en résulte

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement ».

en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail est soumise à la prescription trentenaire ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait appliqué des dispositions

Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Force est de constater par ailleurs et surtout que la procédure d'établissement par le service sécurité de la société d'une " fiche action " destinée à définir le planning des travaux de mise en conformité

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU TRIBUNAL ADOPTES PAR LA COUR, A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION SANS ETABLIR A L'EPOQUE DES

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement.

Tout litige, contestation ou action naissant de cet accord ou ayant un lien avec celui-ci, et notamment tout litige, contestation ou action relatif à l'interprétation, l'exécution, la violation, la résiliation

novembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2015 de diverses demandes dont celle relative à la contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il

1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait tous les contacts

à l'issue du délai d'un mois, la mention "la résiliation du Contrat sera constatée" renvoyant au constat de la résiliation de plein droit du contrat prévue par l'article 13.3

Or nous sommes contraints de constater que vous n'avez mis en oeuvre aucune des mesures et actions fondamentales nécessaires à la survie de la concession de nature à lui permettre de sauvegarder les grands

qu'elle formait contre la société Céline afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse la

en compte pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (arrêt p. 5 al. 3) ; que le conseil de prud'hommes avait toutefois constaté que ce manquement n'avait privé

(la société HFS) une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que la société HFS a consenti une sous-licence