dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non-salarié

VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI PEUVENT SOLLICITER LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE EXERCEES PAR ELLES DANS UNE PROFESSION NON AGRICOLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, POUR

; qu'il résulte du troisième que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants n'est due que par une personne exerçant une activité non salariée ; Attendu qu'à la

salariée dans le cadre de la convention nationale ou de l'adhésion personnelle à la convention type ; que, par arrêt du 13 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 27 octobre

qu'elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent ; que, selon le deuxième de ces textes, la faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est

DE VIEILLESSE AGRICOLE DES NON SALARIES, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA FERMETURE DES SUCRERIES QUI LUI ACHETAIENT LA TOTALITE DE SA PRODUCTION NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE

X..., tendant à la révision de sa pension de vieillesse à compter du 1er juin 2000 en incluant dans la durée d'assurance la totalité des périodes d'activité de M.

certaines personnes.

applicable au litige, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ;

QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT ON AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE

", est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention ; Attendu que, le 11 octobre 1997, M.

de l'assiette de ces cotisations, même lorsque le prestataire dont l'emploi a été dissimulé a cotisé à un régime vieillesse non salarié ; que par ailleurs, la qualité de cadre emporte obligatoirement

Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont

qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) a refusé à M.

Y... reproche à la caisse de n'avoir validé aucun salaire pour cette période alors même qu'un extrait de carrière retraité complémentaire Arrco montre une activité salariée du 1er novembre 1984 au 31 juillet

le moyen : 1°/ que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance

RESULTE DES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne à payer à M.

ne pouvait fixer la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse qu'au 1er octobre 2011, et c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT