décider d'appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n'est pas soumis, la mention de cette convention sur les bulletins de paie valant reconnaissance de cette application volontaire

, - tous préjudices imputables à l'inobservation volontaire ou inexcusable par l'assuré de consignes de sécurité, - tous dommages affectant les travaux de l'assuré, ainsi que, après réception, ceux par

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

et de l'U... sur la retraite complémentaire du 08.12.1961, ce maintien restant facultatif lorsque le salarié ne remplit plus les conditions ; qu'il indique que la banque avait assuré de manière volontaire

X...et Mme Z...soulignent que l'acte de prêt prévoyait une stipulation particulière rédigée comme suit : " Les stipulations figurant aux conditions générales dont il est question ci-après, notamment à

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, contestant l'un d'eux résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la majoration de l'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés ayant adhéré au régime

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Trianon la somme de 128 381, 07 euros et à la société CNA Insurance celle de 127 328, 70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la CMR régit

celle-ci a dû avoir recours à partir de mai 2000 à des procédures de prélèvement direct sur les indemnités Assedic versées à son mari, ce qui démontre que Christian X... n'a pas effectué de versement volontaire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

résultant de la violation délibérée par l'Assuré des Lois, décrets et règlements, notamment ceux régissant sa profession » ; que la société Axa France lard conteste l'application de sa garantie, faute

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La présomption prévue par le régime probatoire précité est satisfaite. La société Urbaser environnement réplique que M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Mme Nathalie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           , 2°/ à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont le siège est [...]                               , 3°/ au Régime

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier de sorte que la cassation est encourue " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer