de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M.

de ses membres comme au profit de tiers).

de recours amiable a donné lieu à une décision de rejet du 12 avril 2011; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le

, alors que cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 novembre 2012 et le montant de la réclamation de l'URSSAF

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10606 F Pourvoi n° S 18-12.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement

5 juillet 2013 par la commission de recours amiable et d'AVOIR condamné la société Euronet Propreté et Services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, à payer à l'Urssaf Lorraine la somme

de base légale au regard de l'article précité.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° R 18-11.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Or, eu égard à ce qui précède, il est effectivement compréhensible, quand bien même aucune maladie n'avait été constatée et reconnue en lien avec une exposition à l'amiante, que le salarié avait été confronté

les décisions américaines en 1989 et allemandes en 1991 n'étaient de surcroît pas des décisions d'interdiction totale et immédiate de l'amiante justifiées par des raisons médicales ; qu'ainsi elles ne

puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ; que cet ajout, qui vise

puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ; que cet ajout, qui vise

puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ; que cet ajout, qui vise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

de recours amiable, le 15 juillet 2014, l'action n'était pas prescrite.