Mustapha, la société X... bâtiment, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 19 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de tentative de

limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

en exercice, domicilié en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° E 19-17.997 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, compte tenu du laps de temps laissé au juge, n'a pu être intellectuellement l'oeuvre de ce dernier ; "alors que, selon les dispositions

Y..., mariés le 30 décembre 1997 sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter

Sylvain X..., - L'association Le Petit Paumé, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 avril 2011, qui, pour diffamation publique envers particuliers

André X..., consacre l'intégralité du propos à la prétendue relation sentimentale entre Mme Y... et ce dernier et fait état des liens affectifs supposés entre eux ; que l'article indique que le maire du

un recours en révision, demandant que soient rétractées les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable ce recours

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. V...-L...

Marc, - B... ou G...

Les autres dispositions relatives aux faits qualifiés de diffamation publique seront donc maintenues.

DUES PAR L'ETAT, IL SURSOIT A STATUER ET ACCORDE EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE

de l'appelante ; que cependant, Mme Bénédicte A... a été nommée magistrat par décret du 25 mars 2014, publié au Journal officiel le 27 mars 2014 et n'avait plus, à la date de la déclaration d'appel, le

sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de Joseph X... : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 février 1988, sauf en ses dispositions relatives à la

a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire à la charge

[W] et l'association Dans la Cour des Grands après avoir constaté qu'il avait effectué les prestations de responsable production-administration et de responsable communication-relation presse

complète portant sur l'organisation du transfert de la presse litigieuse ; qu'elle s'est substituée la société TMB pour « la prestation de levage et manutention de la presse Raskin sur le site Caillau

Y... à payer à Mme X... un capital limité à la somme de 20. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; et d'AVOIR rejeté ses demandes complémentaires ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir

peu que la cour ne dispose pas de pièces anciennes, relatives à la situation financière respective des époux, vieilles de plusieurs années tel un avis d'imposition complet de 2012, d'autre part que Mme

de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel ; Que l'appelante a limité, par voie de conclusions, son recours à la décision relative à la prestation compensatoire ; Que l'intimé ayant limité ses