agréer ses conditions de paiement et de mettre en place les garanties de ce paiement et englobait, dans les rapports maître d'ouvrage, maître d'ouvrage délégué, les dispositions concernant les cessions

en garantie la Socap ; Attendu que la société Socap fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir partiellement la Sofrali des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage en réparation

B..., laquelle a révélé de nouveaux désordres, la société Chevigny, assignée en réparation par le syndicat des copropriétaires, a appelé en garantie MM.

en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur de l'ouvrage, de remédier aux

à ces travaux le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, lequel a formé une demande en garantie contre la société Macocco ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de la condamner à

X... a recherché la garantie de la compagnie "Le Secours" auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "dommage-ouvrages" portant référence à la loi N 78-12 du 4 janvier 1978, à l'article

Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir

les maîtres de l'ouvrage ; que la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le maître d'oeuvre qui a fait exécuter une solution notoirement inadaptée, fût-ce sur instructions

la société SPAPA, sans se prononcer sur la responsabilité du maître d'oeuvre, et sans opposer sur ce point aucune réfutation aux conclusions de l'expert, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

de la condamnation prononcée contre elle au profit du maître de l'ouvrage, tant pour les travaux rendus nécessaires que pour le retard dans leur exécution ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que

l'ouvrage et dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; que la prise de possession ne peut valoir réception que si, intervenant après l'achèvement des travaux, elle révèle l'intention

de l'ouvrage, en vue de garantir les dommages causés par effondrement à la suite des travaux effectués par l'assuré, aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont

pas, en acceptant cette remise des clés, reçu tacitement l'ouvrage, d'où il suit qu'en ne recherchant pas si la remise des clés, acceptée sans réserve par le maître de l'ouvrage, ne manifestait pas sa

d'une mise en demeure d'éffectuer les réparations nécessaires adressée à l'entreprise Béot par les maîtres de l'ouvrage postérieurement à la réception et demeurée infructueuse, de sorte que leur décision

du comportement du garant de premier rang doit se faire au jour de l'appel de garantie et non au jour du paiement, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit, ensemble l'article 1134, alinéa

de l'ouvrage avait bien introduit son action dans le délai de la garantie biennale, d'un autre côté, que la réception définitive, seul point de départ des garanties légales, n'aurait pas eu lieu, de sorte

principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent pas encore atteinte à la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas encore impropre à sa destination

garantie décennale aux désordres qui se sont révélés à l'intérieur du délai de la garantie de parfait achèvement, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale

le maître de l'ouvrage. 20.

dans le cadre de l'appel en garantie des maîtres d'ouvrage à l'encontre des intervenants à la construction et de celui des défendeurs entre eux, cette fois à titre contractuel ; que dans leurs rapports