a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité

Par ordonnance du 12 juin 2018, le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral, commis entre 2007 et 2010, la société [8], M.

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X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne

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porte intérêts, de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, la cour d'appel, qui ne s'est pas

qu'il résultait expressément du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses étaient situées à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite de leur propriété ; que, pour infirmer le jugement

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Noël X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

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Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

période du 29 mai 2009 au 12 avril 2011 ; qu'en déclarant irrecevable ladite demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des textes susvisés ; "2°) alors que le juge ne peut

La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette