nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout cas, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des organisations syndicales demanderesses selon lesquelles, pour la première fois, des précisions relatives

5 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1583 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était fait

1129 et 2288 du code civil ; Mais attendu que se référant à la chronologie des opérations, l'arrêt relève d'abord que, le 28 avril 2006, une assemblée générale extraordinaire de la société Life Valley

256 A et 269 du Code général des impôts, outre les articles 1129 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 ; 2° que la créance que le créancier saisissant

1129 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

a violé les articles 1129 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale

exclusif de la société RPA auprès de la société Tecnoma sans que la société RPA s'oblige à faire une quelconque promotion pour le produit acheté, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1591 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GST Alcatel Atlantique, anciennement dénommée société

avocat de la société nouvelle DPM, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

1108 et 1129 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en opposant à l'acheteur un commencement d'exécution valant confirmation ou ratification, bien qu'une vente nulle pour défaut d'objet ne soit

et 1129 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un engagement de payer peut être établie par tout moyen lorsqu'elle résulte d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'engagement allégué

1129 et 1174 du Code civil ; 2 / que la société IBC France avait contesté la répartition des charges en raison de l'usage privatif de parties prétendument communes (les sanitaires du 3ème au 9ème étages

1129 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 30 octobre 1989 conclu entre la société Terminaux de Normandie et la société Kawasaki prévoyait expressément une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

demeurent valides les contrats particuliers conclus à des prix déterminés entre le concédant et le concessionnaire en exécution de ce contrat-cadre, de sorte que manque de base légale au regard des articles