700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère

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[A] étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 12 novembre 2009, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan et l'ouverture de leur liquidation judiciaire ; Attendu que

X... ; qu'en conséquence il convient de confirmer que l'article 6 de l'Accord du 5. 12. 2005 applicable dans l'Industrie laitière, qui, permet éventuellement au rachat des annuités manquantes, n'autorise

., 11 ) de la société Guldager électrolyse, dont le siège est à Rixheim (Haut-Rhin), Zone industrielle, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 12

;article L. 222-1 alinéa 2 du même code énonce que les règles fixées par les articles L. 222-1 alinéa l, L. 222-2 à L. 222-7, ne sont pas obligatoires lorsque le maître de l'ouvrage est une personne

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10487 F Pourvoi

[S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la société Cochon pays Guadeloupe, 3°/ la société Cochon pays Guadeloupe (CPG), société à responsabilité limitée, dont le

1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa

X... fait grief à la décision attaquée (CPI de l'Yonne, 11 décembre 1984) de l'avoir débouté de son recours tendant au maintien au-delà du 8 mai 1983 du service des indemnités journalières de l'assurance

59 étages de 1700m² chacun ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur la condamnation conjointe et solidaire de la société Telmma : que la société Isobat 93 a facturé sur la période allant du 31/12

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12