LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

même jour, les effets du mandat d'arrêt ont été maintenus ; le juge ayant précisé que les effets de ce titre de recherche « continueront de produire leurs effets » ; que selon le droit applicable de l'article

de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information

juge d'instruction ordonnant son maintien sous b contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M.

Julien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, obtention

222-36, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal ; qu'en retenant à tort que, si « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article

112-2 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 145-2, 179, 181, 201, alinéa 2, 215, 569 et 725 du Code de procédure pénale ; "en ce

ainsi que pour omission de porter secours à personnes en péril ; En cet état, Sur le quatrième moyen additionnel proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi de

N° D 17-83.791 F-P+B N° 2212 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintien en détention du prévenu détenu en instaurant dans l'article

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

code de procédure civile, la cour d'appel ne peut évoquer que lorsque le jugement a ordonné une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend

et complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

50 de la loi sur la presse, il y avait incompatibilité entre le régime institué par ce texte et l'irrecevabilité du moyen de nullité tiré du dernier alinéa de l'article 179 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810