ELEMENTS, D'AUTANT QUE LE PRIX RETENU, INFERIEUR DE MOITIE A CELUI CHIFFRE PAR L'EXPERT, CONSTITUAIT UN FORFAIT ABANDONNE ET QUE LE JUGE, QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE, AVAIT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

114, 175 et 276 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hameaux du Port à payer à la société Gosselin Frères la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

1793 du Code civil ; que les époux Y... avaient volontairement modifié les prestations proposées par l'entrepreneur, en choisissant des carrelages dont la pose avait été plus onéreuse et retenu qu'aucun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU FAIT QUE VAGNEUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE FOUREAU A UNE SOMME DE 3746 FRANCS POUR RELIQUAT DE COMPTE, QUE DANS SON ESPRIT, COMPTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Clinique du Parc, dont le siège est ...

1793 du Code civil sans qu'il soit nécessaire qu'il ait ignoré ou refusé les travaux complémentaires en cause; que, dès lors, en condamnant la SCI Enclos des Jacobins à payer à la société SOCAE-COPRECO

Y... avait satisfait aux exigences de déclaration du tiers saisi en précisant simplement que l'obligation du débiteur à son égard résultait de travaux, la cour d'appel a violé les articles 24 et 44 de

le prévoyait l'article 7 du cahier des clauses administratives , la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai prévu dans le marché

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propritétaire du sol, il

1793 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société X...

1134 du code civil.

1793 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la clause ambiguë du marché selon laquelle le prix était fixé "y compris toutes sujétions", la cour d'appel a légalement justifié sa décision

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne

10.5 du CCAP et l'article 1134 du Code civil ; 3° Alors, en tout état de cause, que les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les dispositions du règlement d'appel d'offres et du contrat de maîtrise d'oeuvre impliquaient