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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3e69ba5988459c59b78
14 juin 2000
14 juin 2000
1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas substitué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42d80
28 juin 1983
28 juin 1983
PAR LE PROMETTANT DE L'ACTE MATERIALISANT LADITE PROMESSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POSE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE
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6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
455 du Code de procédure civile ; 2°) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ne peuvent agir en justice que si elles ont
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725
26 juin 2012
26 juin 2012
1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article
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éesc/Max X
6079a82c9ba5988459c4bf03
19 décembre 1996
19 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101258
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi
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613724c5cd580146774183b7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Sdmo à payer à la société Swt la contre-valeur en euros à la date de l'arrêt de la somme de 1 427 242,19 Saudia Ryals
Source officiellecomm
61372351cd58014677408325
4 mai 1999
4 mai 1999
Loppe Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne de
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6137233ccd5801467740734e
18 mai 1999
18 mai 1999
X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis que M.
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
1840 N Quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'administration un recours de
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6137233acd58014677407191
18 mai 1999
18 mai 1999
X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, le jugement rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet,
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6137233ecd5801467740742c
9 février 1999
9 février 1999
X... au paiement de l'amende fixe prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que l'application de telles pénalités fiscales n'apparaît pas contraire à la Convention
Source officiellecomm
61372340cd580146774075da
12 janvier 1999
12 janvier 1999
1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00601
23 juin 2009
23 juin 2009
1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374
7 avril 2009
7 avril 2009
redressements doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code pour justifier la déchéance de ce régime, et non seulement pour justifier le taux d'imposition ou
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00814
29 septembre 2009
29 septembre 2009
; qu'elle sera donc déboutée en cette prétention, ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison de l'article 1870-1 du Code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC TROISEL, que
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ECLI:FR:CCASS:2010:C101168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Raiheui X... en 1898, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du CGI qui aménagent le régime d'imposition
Source officiellecomm
61372408cd580146774115d3
11 mars 2003
11 mars 2003
dépens ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que
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