tous cas le gage de la banque aux seuls revenus des cautions, à supposer les engagements valables et non manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions, la cour a derechef violé l'article

complémentaire (articles D 633-2 et D 635-2 du CSS).

15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

329 et 330 du code de procédure civile.

R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ; 2°/ que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus

Bronze, 32 / de Mme Jocelyne S..., 33 / de M. Gérard T..., 34 / de Mme Jocelyne T..., 35 / de M. Eric U..., 36 / de M. Bruno V..., 37 / de M. Jean-Claude XW..., 38 / de M.

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

actions de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69

Gérard YF..., demeurant ..., appartement 321, 93170 Bagnolet, 24°/ M. Jean-Paul YJ..., demeurant ..., 92160 Antony, 25°/ M. Dominique YM..., demeurant ..., 26°/ M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail.

mariage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 140-2 du code du travail devenu l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-68. 934 et U 09-69. 352 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2009), que M.