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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cb99ba5988459c4696d
11 juin 1997
contrôle n'étant applicable, le second juge n'était plus tenu de fixer le point de départ du délai de rétention administrative qu'il ordonnait au terme du délai de 24 heures prévu à l'alinéa 4 de l'article
comm
6079d3729ba5988459c59593
17 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z...
soc
613721aecd580146773f6060
22 janvier 1992
21 de la convention collective annexe réalisée en application de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951 qu'elle n'est applicable qu'aux artistes musiciens et aux chefs d'orchestre
civ3
613720adcd580146773ed570
1 avril 1987
Cour d'appel, qui a constaté que les renonciations souscrites par la société SEMUAG étaient antérieures à la date à laquelle l'action en révision était ouverte, en a justement déduit, sans violer l'article
61372193cd580146773f4ed8
9 octobre 1991
Y..., mandataire liquidateur, représentant les créanciers de la société Gessy, en demandant, en application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, que les garanties qu'elle proposait soient
6079b10c9ba5988459c51140
25 novembre 1987
travail, s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; qu'il a contesté le taux différentiel de cette allocation retenu par la Caisse en application du second alinéa de l'article
60794cd79ba5988459c4732c
4 mars 1999
alors que, d'autre part, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit que l'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue
cr
6079a7ea9ba5988459c4b59e
2 juin 1980
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES
pl
60793aab9ba5988459c3c2a3
13 février 1976
ARRETE L'ETAT DES CREANCES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE SON OPPOSITION ET VALIDER LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR DUFOUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
6079d6849ba5988459c5bc28
28 novembre 1977
AINSI QU'IL CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE POUR LAQUELLE GRASLAND AVAIT PRODUIT ENTRE SES MAINS, L'INSTANCE D'APPEL NE CONSTITUAIT PAS UNE POURSUITE INDIVIDUELLE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
6079a88e9ba5988459c4df15
25 avril 1968
, ENSEMBLE LES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT
61372304cd580146774045d7
10 février 1998
2 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
60794cd89ba5988459c473fe
25 janvier 2001
l'accès au territoire français lui a été refusé et qu'elle a été placée en zone d'attente ; que l'autorité administrative a sollicité la prolongation de ce maintien en zone d'attente en application de l'article
êt retient que les griefs formulés par Mme Yc/Mme X
60794c659ba5988459c45615
6 mars 1991
d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que les travaux qui ne modifient que la forme de la toiture sans changer le niveau du faîtage ne constituent pas une surélévation au sens de l'article
6079b2149ba5988459c559ca
13 novembre 1975
DE NICE, AFFECTEE LE 2 SEPTEMBRE 1968 ET MAINTENUE SUR SA DEMANDE JUSQU'AU 20 JUILLET 1969 A UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE LIQUIDATEUR C4, TENDANT A ETRE PROMUE AGENT TECHNIQUE C5, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2017:C201181
6 juillet 2017
35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas
60794cd79ba5988459c4732d
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01273
3 juillet 2013
du travail au-delà de la cinquième année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00969
4 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe ; Attendu, selon l'arrêt
613722e3cd58014677402c5b
Y..., alors, d'une part, que c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte
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