l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 369 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1er de l'article 369 du code des douanes, tel qu'interprété par la jurisprudence, en ce qu'il ne permet pas de prendre en

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

Violation des articles 363 à 368-1 du code civil.

paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée

369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322

de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 132-24 du nouveau Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale :

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1

réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, prévu et puni par les articles 215, 414 et 419 du code des douanes, indique précisément les faits reprochés à la société Besson et vise les

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

a abrogé en son article 23 le paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, que cette loi est entrée en vigueur le 9

loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414 et 418 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque