381-1 du code civil sont réunies ?

X... puisse se prévaloir de tous les actes de l'instance périmée, et ce en application des dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'instance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en

de la violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général

1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester

mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-6 et 591 du code de procédure

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme Fatima A... pour le véhicule Audi A3

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, 67 et 67-2 anciens

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

6.1, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 386 et 6.1 du Code procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 420-1 et 460 du

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits