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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723f9cd580146774109c0

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4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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civ2

613723f9cd580146774109c1

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4 avril 2002

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524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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613723facd58014677410a86

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4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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613723facd58014677410a88

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4 avril 2002

4 avril 2002

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de

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613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723facd58014677410a8a

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4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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