entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal, 689-1 et 689 suivants du Code de procédure pénale, tels que ces textes étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 689

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

X... reproche à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2017), que M. et Mme M..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds

681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier

682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

au fonds litigieux ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25

835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°/ que de surcroît, il résulte de l'article 47-1 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 que l'accès

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut