entraient dans le champ de la garantie qu'elle avait accordée et de l'avoir condamnée à paiement d'une indemnité, ainsi qu'à des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Le pourvoi pose donc la question de l'articulation entre les articles 7 et 52, § 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009, qui énoncent chacun des motifs de nullité absolus d'une marque.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13

av]ait été matériellement réalisée en un autre lieu, la grue ayant en effet été acheminée à [Localité 3], puis à [Localité 5] et enfin à [Localité 4]" (op. cit. loc. cit.), la cour d'appel a violé l'article

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

applicables, ensemble l'article 7 de l'Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, dit Annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

7 de l'annexe I à la convention collective précitée et l'article R. 5122-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers

l'obligation de transmettre celle-ci à l'autorité compétente et que la DGI a couvert, lors de l'instance devant le Conseil d'Etat, l'éventuel défaut de demande préalable, le Tribunal a violé ensemble l'article

location-gérance aux torts de la société Synecom, comme le demandait à titre subsidiaire le liquidateur de la société LCTO, et rendrait inopérante la demande de réalisation de la société Synecom, conformément à l'article

par une rétrocession d'honoraires d'un montant annuel fixe de 105 000 euros pour une collaboration à temps complet, montant révisable annuellement (article 7), moyennant un remboursement prorata temporis

appliquant l'article 302 D, I, 1, 2° bis, du code général des impôts, qui rend exigibles les droits d'accises lors de la constatation de manquants, qui est pourtant contraire à l'article 7 de la directive

incapacité de travail et/ou invalidité dans le même contrat ou dans plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion pendant la période de couverture ; qu'en retenant que « le renvoi » fait par l'article

Chevalier, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003

[T] désigné comme liquidateur. 7.

Selon l'article 7 § 2 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, s'il apparaît que, pour des raisons médicales

dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits. 12.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de