655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

79 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ; ( ) que par application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son ordonnance du 25 mai 2016

1792 et 1792-7 du code civil et l'article 873 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en accueillant la demande du créancier, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article l'article 873, alinéa

870 et 873 du Code civil.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 10

873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

843 et 873 du code civil.

873 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce ; 3.

cela lui était expressément demandé, si l'obligation invoquée par le demandeur n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du Code

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon dubitative que le trouble

n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant