1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article R. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle du décret

/12/2002 (pièce 22) ; que la SA DKNS Entreprises représentée par le président directeur général Thierry I..., est immatriculée depuis le 29 décembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris

/12/2002 (pièce 22) ; que la SA DKNS Entreprises représentée par le président directeur général Thierry I..., est immatriculée depuis le 29 décembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

l'article L. 313-1 du même code ; que du 13 juin 2011 au 31 décembre 2011, M.

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

financée à l'aide du prêt cautionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

L. 313-22 du code monétaire et financier dont l'application n'est pas discutée que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

L. 142-2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil.

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 26-II de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, a un caractère interprétatif et

et des sociétés de Reims (n RCS : 414 811 315) le 22 décembre 1997, a son siège social à l'aérodrome de Reims Prunay-51360 Prunay (pièces n° 2 et 4) ; que cette société a pour gérant, à partir du 30 avril

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, le 22

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

ALORS QUE l'article L. 313-22 du code monétaire et financier exige que l'information qui doit être donnée au plus tard le 31 mars de chaque année par le créancier fasse connaître à la caution le montant