32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

L. 526-1 du code de commerce (en vigueur à l'époque de l'acte) par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

145, 493 et 875 du Code de procédure civile et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant déclaré le président du tribunal de commerce d'Antibes

X... à réparer les dommages prétendument subis par Soflutraf, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la créance invoquée par la SFTC résultant de la défaillance

L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu que l'arrêt assortit

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

de commerce, y compris le mobilier commercial » ; ALORS QUE pour établir que les consorts [X], qui lui avaient cédé le fonds de commerce litigieux, étaient titulaires d'un bail commercial verbal, la

Celle-ci n'en est pas l'auteur, comme il est faussement prétendu.

et violé les articles L. 621-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 3°/ que le tribunal est tenu de statuer avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 du code de commerce, soit

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 145-34 du code de commerce.

L. 650-1 du Code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART QUE commet une fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce, le créancier qui

(la SARL), à la suite d'une assemblée générale du 7 juin 1993, a acquis un immeuble à usage industriel, de stockage, de bureaux et de commerces, en cours d'édification conformément à un permis de construire

IF..., domicilié [...] , 520°/ à M. RY... FJ..., domicilié [...] , 521°/ à M. FZ... VY..., domicilié [...] , 522°/ à M. GN... RB..., domicilié [...] , 523°/ à Mme PT... PR..., 524°/ à Mme WA...