L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant

des articles 640 à 642 du code de procédure civile » de sorte que « l'audience ayant lieu le 5 avril 2022, le dernier jour pour la remise de l'assignation au greffe était le 27 mars, soit un dimanche,

L. 642-2-V du code de commerce, l'offre ne pouvait être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, ni retirée ;

biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que dès lors en application de l'article L 643-2 du code de commerce, la Caisse de Crédit agricole peut exercer

, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article L. 642-12 du code de commerce trois des quatre prêts et n'a pas statué sur l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bien grevé par

6. 1 CEDH et l'article L. 462-7 du code de commerce ; 6° / qu'en ne vérifiant pas, comme cela le lui était demandé, s'il existait un lien de connexité entre les faits visés par l'instruction pénale

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 645-1 et L. 640-2 du code de commerce, issus de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures susvisées s'appliquent à tout

regard des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce que le Conseil de Discipline des Barreaux du Ressort de la Cour d'appel de Lyon le 11 février 2014 a reprochée au requérant, et qu'a retenue

197 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable

X... ayant cessé d'exploiter, en son nom propre, une activité indépendante , au sens des articles L. 640-2 et suivants du code de commerce, à compter de l'immatriculation de la SELARL au registre du commerce

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II

ayant admis la créance de la banque à concurrence de 26 648, 05 euros à titre de gage et de 403 639, 11 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 42 de la loi

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code "Pour l'application de l'article R.622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.