1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de

AUX MOTIFS propres QUE il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

L. 241-8 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

450, 451, 452 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

ne prévoyait pas une reprise de ces frais, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ; 2.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu,

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les premiers juges ont retenu le grief pris d'un prétendu manquement de Monsieur [Z] à son obligation

d'expertise, et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

L. 1231-1 du code du travail.

L 1233-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Monsieur X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le licenciement pour motif économique est d'autant

a violé l'article L 8221-3 du Code du travail.

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 451 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE ET AU DECRET N° 72-

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail.

Y... dans ses conclusions n'apparaît en aucun cas, ni dans les termes de l'article 15, ni en lecture des travaux préparatoires du groupe de travail parité du CNB », alors qu'en présence d'un texte clair

L. 1232-2, L. 1232-6, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture