Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

en Alsace Lorraine" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 41-a, 105-b, 142 et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du d 1er juillet 1924, de l'arrêté du 17

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé

L. 143-19 du code de commerce ; qu'en ajoutant aux créances de 207 736,72 € et 203 274,60 € des intérêts pour déterminer le solde dû par madame S... et en soumettant ce solde à des intérêts, sans s'expliquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

L. 145-17 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur comme motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3 et 144 du code de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant le tribunal de commerce

[K], mandataire judiciaire chargé de la procédure collective, en réparation de son préjudice, respectivement sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1382, devenu

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture