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sur lesquels reposaient cette affirmation la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 4° ALORS QUE l'employeur doit se livrer à une recherche loyale et sérieuse des possibilités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

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Cassation

28 octobre 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la modification du mode de rémunération sans l'accord du salarié justifie à lui seul que la prise d'acte de la rupture de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 7 de l'arrêté du 22 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

, suivant l'article 1135 du Code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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