CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE INEXISTANTE COMME LE CONTRAT LUI-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES, ASSIGNEE

Z..., a détourné les primes d'arrachage des vignes ; que le Crédit agricole, s'estimant victime d'une fraude, a délivré plusieurs assignations à ces différentes parties devant le tribunal de grande instance

X..., qui avait assigné le cabinet White and Case (White and Case) en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai

28 mars 2012, ayant révélé qu'elle présentait une spondylose intervertébrale, les acheteurs ont sollicité une expertise en référé puis ont, les 28 juillet et 1er août 2014 et 16 juillet 2015, assigné

AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ;

X..., copropriétaire, a assigné ces mêmes parties et a, par acte du 17 février 1994, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant pour lui de l'insuffisance de chauffage

B..., architecte, et de la société Gautier, chargée du lot couverture, à lui payer une provision sur l'indemnisation des désordres survenus dans la toiture, a assigné les mêmes parties, les 2 et 3 mars

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné

Pour confirmer l'ordonnance ayant constaté la régularité de l'assignation, l'arrêt retient, d'une part, par motifs adoptés, que l'assignation devant le tribunal judiciaire de Libourne précise que les requérants

X... n'est pas fondé à s'en prévaloir dans le cadre de la procédure qu'il a engagée en second lieu par voie d'assignation et, d'autre part, que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état

support papier sans les documents manquants ; qu'en considérant que l'appelante ne justifiait pas d'une cause étrangère l'ayant empêchée de transmettre son assignation par voie électronique parce qu'elle

autres bons; que les époux A... ont refusé, au motif que ces bons leur auraient été remis à titre de don manuel, et n'ont rendu ceux-ci que sur injonction de la police; que, le 16 mars 1992, ils ont assigné

[U] était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux [C] ont assigné, d'une part, les époux [U] en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire

X... aux torts exclusifs de celui-ci, et de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que, par son assignation du 10 août 1992, M.

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

En statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l'assignation à jour fixe et les pièces

ses assureurs font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que la nullité de forme ne peut sanctionner une irrégularité entachant une assignation

déclarations relatives à cette taxe, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office et mis en recouvrement les droits correspondants ; qu'après rejet de sa réclamation, la société Ginvest a assigné

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION

LA DATE DE LA DEMANDE POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RESILIATION, NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE DU BAILLEUR DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE CETTE PRETENDUE SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN AVANT L'ASSIGNATION