Elle juge également que, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre

composant le personnel en salle et 4 à 6 personnes en cuisine ; que le manager est placé sous l'autorité d'un directeur régional qui supervise cinq à sept restaurants ; que la rémunération du personnel

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

des créanciers, dans son intérêt personnel, en prélevant, sans facture, à 147 reprises, des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des débiteurs et en leur faisant supporter

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale que "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui

toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées, et aux préjudices esthétique et

à la femme, aux enfants, aux père et mère de la victime d'une tentative d'homicide involontaire, ayant survécu à ses blessures ; "aux motifs que les personnes précitées avaient subi un préjudice personnel

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2010), qu'ayant été victime le 2 juin 2007 de violences volontaires

soupçonnée la possibilité de se défendre librement ou de se taire, constitue une atteinte aux droits de la défense et ce, même si la personne gardée à vue s'est vue notifier ses droits attachés à la garde

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

par les auditions des personnes susvisées, par celles de Maurice D... et Thomas G... ; que Didier J... a expliqué qu'alors que MM.

publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt

volontaire à l'intégrité d'autrui sans incapacité de travail et défaut de maîtrise, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 750 euros et 100 euros d'amende et a constaté

pension mensuelle de 1 238,48 euros supposant simplement une cotisation par l'assuré, à un taux donné sur un tel montant de salaire et pendant une période elle aussi donnée, et rien n'établissant que

troubles dont étaient atteintes les personnes âgées, pensionnaires de leur établissement, ces troubles nécessitant des soins adaptés, et indiquaient que les services de la DDASS n'avaient pas voulu prendre

chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle

atteinte de la maladie d'Alzheimer ; qu'il s'agit là d'actes de violence volontaires, dépassant ceux que la coutume et les obligations médicales peuvent admettre pour la survie des personnes atteintes