de vente par l'une d'elles de la nue-propriété ou de l'usufruit desdites parts; qu'une augmentation de capital de la société, réservée aux associés à raison de 19 parts nouvelles pour une part ancienne

la non libération du capital d'une augmentation décidée s'agissant de la responsabilité de l'actionnaire ; qu'en l'espèce la société Krief Group s'est substituée à BKI en prenant en charge ladite augmentation

pour une certaine somme ; qu'un memorandum accompagnait le contrat ; que la socété Rodyn ayant refusé de souscrire à une augmentation de capital, la société LMBO Vendôme l' a fait assigner en acquisition

) avait indiqué, par lettre du 25 juillet 1989, son intention de souscrire à l'augmentation de capital et avait versé 4 999 800 francs le 25 août 1989 au CIN, et que le GAN avait retiré sa souscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

PAR SUITE D'UNE ERREUR DU NOTAIRE N'A PU, ETANT POSTERIEURE A L'ASSEMBLEE QUI, LE 4 JUIN 1951, A ADMIS LA SOUSCRIPTION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, RETROAGIR SUR CETTE AUGMENTATION ELLE-MEME QUI

X... à celle de la société A7, la cour d'appel a constaté que l'augmentation du capital proposée par M.

Jean-Marie X..., déjà propriétaire de plus de 99, 9 % du capital de la SAS Archives Généalogiques X..., ensuite de l'augmentation de capital consécutive à l'apport réalisé, ne relevait pas de la clause

de capital sur le compte de cette Société ouvert dans les livres de la banque ARKEA, -que l'ensemble des fonds issus des différentes augmentations de capital ont été transférés par la Société HOTELIERE

de capital de 200 000 000 francs et d'émettre des bons de souscription d'actions autonomes à concurrence de 5 % du capital, la définition des modalités de cette augmentation de capital étant laissée à

L'ONT ETE DANS UN BUT INTERESSE ET QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER LA FICTIVITE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL APPAREMMENT REALISEES ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE VERSEMENT DE 80000 FRANCS EN 2

par acte authentique, d'autre part, l'établissement d'un bilan intermédiaire au 31 mars 2016. 3.

de capital mises en cause en considérant que les participations aux augmentations de capital par la société TMH et M.

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation

Estimant que cette opération d'apport et d'augmentation de capital, ce dernier ayant été sciemment sous-évalué, avait été réalisée dans des conditions fautives aboutissant à la dilution de ses droits d'associée