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1 021 résultats pour « avance sur paiement versé par chaque adhérent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Il produit également un décompte informatique de janvier à octobre 2012 précisant son activité pour chaque jour (nombre de kilomètres parcourus, repas, nom des adhérents/activité....).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00824

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'en l'espèce, pour condamner la CARSAT à verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200354

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200019

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

deux pages, dont la première est identique à celle produite par l'assuré et une seconde page supportant des articles 8 à 11, dont un article 8 sur les limitations de garantie ; Mais considérant que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il s'agit d'une ristourne sur aliments versée d'avance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

adhérent au GIE devait payer annuellement une cotisation de 0,20 % de son chiffre d'affaires hors taxes et hors essence ; que l'effet extinctif du retrait quant à cette obligation s'était produit fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101409

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, en caractères gras : « Le risque lié aux variations des marchés financiers et immobiliers est entièrement supporté par l'adhérent-assuré » ; qu'en conséquence, avant de s'engager, M. et Mme X... ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201760

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l'un de 500 euros le 4 mars 2003, l'autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur plan d'épargne logement, un virement mensuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, est intervenue à l'instance pour obtenir paiement, également à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de deux chèques encaissés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200795

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Makhlouf X... a souscrit, entre octobre 1999 et 2004, trois prêts auprès de la Caisse d'Epargne ; que chaque prêt a été assuré auprès de la CNP, le demandeur répondant chaque fois à un questionnaire de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01215

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Cette convention précise que le montant des comptes courants bloqués sera réduit chaque année sous réserve du paiement à bonne date des échéances du capital remboursé et qu'aucun remboursement total ou

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713b

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était

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CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

6137233acd5801467740713c

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 37 313,42 francs ; qu'assignée par Mme Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbf

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 485 891,94 francs ; qu'assignée par le GAEC de Batges en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain Z

6137234acd58014677407dc0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Alain Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci

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CC

civ1

6137234bcd58014677407e87

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 340 773,68 francs ; qu'assignée par Mme Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e88

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était

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