CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346
29 mars 2017
Il produit également un décompte informatique de janvier à octobre 2012 précisant son activité pour chaque jour (nombre de kilomètres parcourus, repas, nom des adhérents/activité....).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00824
30 avril 2014
dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'en l'espèce, pour condamner la CARSAT à verser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200354
6 mars 2014
A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation
ECLI:FR:CCASS:2009:C200019
8 janvier 2009
deux pages, dont la première est identique à celle produite par l'assuré et une seconde page supportant des articles 8 à 11, dont un article 8 sur les limitations de garantie ; Mais considérant que le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
Il s'agit d'une ristourne sur aliments versée d'avance.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131
14 décembre 2016
jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ; que M.
comm
61372411cd58014677411d19
24 septembre 2003
adhérent au GIE devait payer annuellement une cotisation de 0,20 % de son chiffre d'affaires hors taxes et hors essence ; que l'effet extinctif du retrait quant à cette obligation s'était produit fin
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
, en caractères gras : « Le risque lié aux variations des marchés financiers et immobiliers est entièrement supporté par l'adhérent-assuré » ; qu'en conséquence, avant de s'engager, M. et Mme X... ont
ECLI:FR:CCASS:2016:C201760
8 décembre 2016
initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l'un de 500 euros le 4 mars 2003, l'autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur plan d'épargne logement, un virement mensuel
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117
13 février 2019
sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, est intervenue à l'instance pour obtenir paiement, également à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de deux chèques encaissés
ECLI:FR:CCASS:2013:C200795
23 mai 2013
Makhlouf X... a souscrit, entre octobre 1999 et 2004, trois prêts auprès de la Caisse d'Epargne ; que chaque prêt a été assuré auprès de la CNP, le demandeur répondant chaque fois à un questionnaire de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01215
4 décembre 2012
Cette convention précise que le montant des comptes courants bloqués sera réduit chaque année sous réserve du paiement à bonne date des échéances du capital remboursé et qu'aucun remboursement total ou
6137233acd5801467740713a
15 juillet 1999
X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était
6137233acd5801467740713b
Donne défautc/Mme Z
6137233acd5801467740713c
d'une indemnité compensatrice de préjudice de 37 313,42 francs ; qu'assignée par Mme Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un
6137234acd58014677407dbf
d'une indemnité compensatrice de préjudice de 485 891,94 francs ; qu'assignée par le GAEC de Batges en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant
Donne défautc/M. Alain Z
6137234acd58014677407dc0
Alain Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci
6137234bcd58014677407e87
d'une indemnité compensatrice de préjudice de 340 773,68 francs ; qu'assignée par Mme Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un
6137234bcd58014677407e88
Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était
Page 14 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.