antérieure offre aux salariés embauchés dans une entreprise soumise à cette disposition la possibilité d'accéder à un échelon indiciaire supérieur ; que de la même façon, l'adjectif « significative »

du personnel s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi, considéré ; que l'avancement à l'ancienneté est fixé au minimum

3 entre début 2002 et fin 2007, n'obtenant qu'une seule promotion générale en 2002 (passage à l'échelon 2), étant observé que tous les salariés de l'entreprise totalisant 20 ans d'ancienneté sont passés

- Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté est

Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu (…) le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction

X... et douze autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est

agricole Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole échelon

durée totale de l'échelon :4 ans3 ans ancienneté acquise dans cet échelon :1 an 11 mois11 mois durée restant à accomplir :2 ans 1 mois2 ans 1 mois prochaine majoration le :01.09.9601.09.96 nouveau

et des acomptes » ; qu'il allègue qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisait de commercialiser une opération avant la délivrance des autorisations administratives ; qu'il convient que

X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a été embauché par la Caisse en 1967; que tout au contraire, du fait qu'il a été nommé organisateur 1er degré le 1er mai 1973, il ne pouvait atteindre le niveau 3, échelon C, avant le 1er mai 1985

4, se compare à quatre pensionnaires ayant accédé à l'échelon hors échelle avec moins d'ancienneté que lui à la Comédie-Française s'étageant entre 9 et 3 ans d'ancienneté et à deux autres pensionnaires

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

D..., 14 ans d'ancienneté, agent de maîtrise au salaire de 2.419,3 euros; M. E..., 31 ans d'ancienneté, agent de maîtrise au salaire de 3.610 euros; M.

dans le temps, au profit d'une même personne, les parts de ce groupement détenues par cette dernière et annulées ultérieurement sont réputées porter sur les parts les plus anciennes ainsi transmises,

ou n'a pas obtenu l'avancement mérité, c'est-à-dire qu'il a été victime d'une discrimination.

de l'ancienneté de l'échelon auquel l'ancienneté a été acquise auprès du ou des anciens employeurs, et non de l'échelon auquel le salarié a été embauché en dernier lieu, la cour d'appel a violé l'article

musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'ancien