Quelle force de caractère et d'âme, quand on ne manquait pas déjà d'orgueil, il aurait fallu avoir, pour savoir résister à cette tentation perverse d'avoir la liberté de pouvoir tout s'autoriser avec en

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour trafic d'influence, faux et usage, corruption, a dit n'y avoir

PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

son obligation de délivrance, après avoir pourtant considéré que le navire était, de par sa conception, impropre à son usage de navire de pêche, l'assiette positive constatée occasionnant des problèmes

dispose ni d'une activité professionnelle, ni d'un domicile en France; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1°) alors que, d'une part, la reproduction littérale de la motivation déjà

de la part de sociétés n'ayant effectué aucune intervention sur le chantier en cause et enfin en organisant une procédure de mise en concurrence de pure façade pour la dévolution de travaux publics déjà

irrecevables et la chambre d'accusation ne serait pas tenue d'y répondre, notamment à celle relative à un prétendu refus de délivrance d'une copie de scellé, litige auquel la chambre d'accusation aurait déjà

(page 13 4.5) :"il existe un fichier BAS (NSCVID.BAS) identique à celui saisi chez Emmanuel Y..." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son

X... savait que Lucienne A... l'avait désignée dans son testament ; qu'il convient enfin de souligner que si Maître M... a déclaré ne pas avoir détecté le 26 novembre 2006 de signes laissant présumer une

à être acquis par la société d'ores et déjà bénéficiaire d'un accord de financement de la banque, après avoir renoncé à cet accord et à la substitution prévue au profit de cette dernière dans le bénéfice

rappelé la réglementation en vigueur, énonce qu'il résulte des procès-verbaux dressés par le service des douanes relatant les étapes de ces prélèvements que les échantillons destinés à l'analyse et à

des douanes ont constaté que les fonds présentés étaient d'un montant de 505 170 euros et réagissaient positivement à la cocaïne ; que M.

pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aurait désigné

désignée nommément et à un prix qui y était déjà précisé ; qu'en facturant à Yves X... des prestations non réalisées d'intermédiaire dans les ventes d'actifs en sachant qu'elles seraient réglées sur les

Selon l'article R. 2312-6 du code du travail, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

donc valablement être le fait d'un rapporteur qui ne serait pas exempt de tout soupçon de partialité, par exemple pour avoir déjà opiné dans l'affaire concernée ; qu'il suit de là que, dans le cas où,

de l'expert au seul avocat des parties était conforme au droit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que les ordonnances de désignation de l'expert en date du 17 décembre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêt attaqués (Dijon, 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995), qu'en 1988, la société Crédit Lyonnais a mis