L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, en effet, une majoration de la rente allouée à la victime ou à ses ayants droit.

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " ; Selon l'article L. 452-3, alinéa 1, "indépendamment de la majoration

X..., ayants droit de K...

Q... et des quarante-six autres salariés ou de leurs ayants droit, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 alors applicable, prévoyant un tel versement aux ayants droit par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas

X..., venant aux droits de la société F... G...

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les

Soufflet agriculture et la société XL Insurance Company limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

à réparation des ayants droit de la victime, la Cour a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mickaël Y... qui descendait à skis une piste

retenu la faute inexcusable de la société FM et l'a condamnée à verser diverses sommes aux ayants droit de la victime ; que la société Acte IARD, subrogée dans les droits de son assurée, la société FM,

restent acquis à l'assuré et à ses survivants; si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut être récupérée, l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie; que

A..., ayant droit de Madame D...

accordée aux assurés du régime général de la sécurité sociale en contrepartie de leurs cotisations, la loi à laquelle la CPAM de Valenciennes s'est conformée pour refuser à Madame Lucienne Y... la rente

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), que E...

portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées

2013, souscrit par la société DTP le 11 janvier 2013, postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et d'assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés de la

Pour les mêmes motifs c'est le traité d'apport qui régit les conditions de la transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations de la

Il résulte des deux derniers de ces textes que la victime ou ses ayants droit ont droit, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

ne concerne pas les rapports entre la caisse et les sociétés intervenantes, mais les rapports entre l'employeur et l'assuré.

des travailleurs indépendants, dont le siège est [...], venant aux droits du Régime social des indépendants, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique