M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement

successifs, ni négligé l'argumentation citée au moyen qui ne dénie pas, en elle-même, cette constatation, mais prétend que les divers contrats tendaient à la réalisation d'une finalité commune ; Attendu

Z..., dans lequel il était précisé que le contrat de M.

; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat entre la société-mère et les sociétés gérant prétendument des points de vente et par la technique

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. Sur le fond, il appartient aux appelants, demandeurs à l'action en responsabilité professionnelle, de démontrer la faute de Me W....

, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost), dont le siège est [Adresse 3], contre

l'écrit et que le caractère trompeur des mentions de ce contrat résultait de la faute du conseil en propriété industrielle rédacteur de l'acte ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité entre

R... , qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l'ancien directeur général de

X... a été engagé, le 1er février 1965, par le Centre national d'études des Télécommunications (CNET) suivant contrat à entête du ministère des postes et télécommunications en qualité d'ingénieur; qu'en

, la cour d'appel, appelée à statuer sur l'exécution d'un contrat, bien que se référant au cahier des clauses administratives générales, n'en avait pas moins le caractère d'un contrat de droit privé, relevant

la SCI Le Trèfle, alors, selon le moyen, "18) que, pour contester l'existence d'un contrat d'entreprise entre la société, maître de d'ouvrage et la société entreprise générale, la compagnie l'Auxiliaire

constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 15.

pas caractérisé le caractère fictif de la Société Sopreser Y... et a, ainsi, violé l'article 1832 du Code civil ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que l'unique activité de la Société

juridiques la liant à ses deux débiteurs, sans faire état d'élément de nature à remettre en cause le principe même de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

Faits et procédure 1.

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