Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 30 mai 1991, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, conduite d'un véhicule automobile malgré la suspension

liée au caractère indemne des animaux, les juges du second degré, qui ont constaté que le vendeur s'était engagé à reprendre ceux atteints d'IBR, ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu

garantie et a ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension

suspension, le diamètre des montants, le placement de ceux-ci, le caractère exclusif d'un éclairage vers le bas, la couleur de la suspension et l'emploi du bronze ou d'un métal sombre tout en constatant

ou d'annulation de son permis de conduire mais non le caractère exécutoire ou définitif de cette sanction ; qu'en énonçant, dès lors, pour refuser d'annuler le contrat, malgré l'absence de déclaration

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire

Michel X... a acquis le portefeuille sous la condition suspensive de sa nomination en qualité d'agent d'assurances ; qu'en considérant que M.

Ayant constaté que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ne pouvait être déposée en mairie tant que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, que figuraient au titre de celles-ci

Grenoble, 29 mars 2022), les 16 février et 14 mars 2017, M. et Mme [O] ont signé une promesse de vente avec la société Habitat Dauphinois portant sur des terrains leur appartenant, sous condition suspensive

X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur saisi a, par un dire, contesté le caractère certain, liquide et exigible de la créance, fondant les poursuites, et demandé leur suspension dans

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur a valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010, de dire qu'au moment de l'incendie survenu

» de la société Les Amandines que la non-réalisation d'une condition suspensive ou la non-réalisation de la vente n'ont été envisagées que comme des termes de l'obligation de remboursement et non comme

tonnes de marchandises entre le 21 juillet 1992 et le 7 août ; que tant les déclarations de René Y... que celles du prévenu caractérisent la parfaite connaissance qu'avaient l'un et l'autre du caractère

mois à compter de la date de réception de la décision pour présenter un recours auprès de la Commission paritaire nationale prévue et organisée par l'article 29 de la convention ; que le recours est suspensif

1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère

date du 17 juin 1987 qu'ils avaient signé avec les époux X... et constatant, selon eux, une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle dépendant de cette propriété, sous condition suspensive

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

25 000 euros qu'elle lui devait au titre d'une promesse de vente des locaux loués en date du 18 septembre 2014, cette promesse étant devenue caduque faute de réalisation de la condition suspensive

code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que la fraude existe indépendamment de la caractérisation

dit qu'elle sera tenue à garantie ; "aux motifs des premiers juges que si Boumédienne X... a fait l'objet le 5 juillet (lire octobre) 1997 (soit 2 jours avant la conclusion de l'avenant), d'une suspension