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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c595a1
23 mars 1981
EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE
6079d3729ba5988459c595aa
6079d3729ba5988459c595ab
6079d3739ba5988459c59636
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6079d3739ba5988459c59638
6079d3739ba5988459c59639
6079d3739ba5988459c59648
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Gérard et Jean-Louis Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C201090
25 juin 2009
le capital revenant à chacun des bénéficiaires, sans la production préalable du certificat fiscal prévu par l'article 757 du CGI, prétendant que le versement rappelé avait modifié le contrat et supprimé
ECLI:FR:CCASS:2015:C200960
11 juin 2015
plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions
ECLI:FR:CCASS:2009:C200334
19 février 2009
X..., salarié de la société Eternit de 1971 à 2003 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une
ECLI:FR:CCASS:2009:C200341
X..., salarié de la société Eternit de 1973 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une
ECLI:FR:CCASS:2009:C200343
X..., salarié de la société Eternit de 1944 à 1947 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300357
25 juin 2020
à celles versées par Habitat Marseille Provence à l'appui de sa demande de mise en oeuvre de la garantie, sans demander la production d'un certificat administratif reprenant rigoureusement les termes
ECLI:FR:CCASS:2010:C201195
17 juin 2010
d'un certificat de travail de son employeur et de deux attestations de collègues ; que la caisse, constatant que l'assuré ne produisait aucun bulletin de salaire portant trace d'un précompte de cotisations
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201045
22 octobre 2020
N..., le 13 février 2015, un courrier recommandé aux termes duquel elle l'avait informée de la nécessité d'un délai d'instruction complémentaire de trois mois de sorte que le délai dont elle disposait
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
les démarches administratives ( voir page 18 du règlement de copropriété). il en est de même pour les peintures des bâtiments et d'une manière générale pour tout ce qui concerne l'harmonie et la protection
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci, à la lumière d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00512
7 mars 2012
Il appartient au salarié d'apporter la preuve de ce qu'il a informé son employeur de son absence pour maladie ; que la production en ce domaine d'un certificat médical emporte, en principe, une présomption
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