à l'exercice de son mandat de directeur général à l'exclusion de toute autre activité, cette exclusivité étant étendue à M.

sans la dénaturer ; qu'aux termes de l'attestation de cessation d'activité, M.

concomitantes à l'utilisation des biens contraire à l'intérêt de la société, doivent être démontrées par le ministère public et ne peuvent être présumées ou déduites à partir de faits postérieurs, ultérieurement

suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 13 novembre 2009), qu'invoquant une cessation

AUX MOTIFS QUE « l'article L.131-6, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans sa

de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son état de cessation des paiements, prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2006

La date du 9 aout 2008 correspond au maximum légal permis par cette disposition pour reporter la date de cessation des paiements.

X..., Mme X... a signé un contrat de cautionnement, des engagements de son mari envers la même société ; qu'à la suite de la déclaration de la cessation des paiements par M.

travail... que le renvoi pour cessation d'activité est un renvoi de droit pour le gérant technique" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements avait été définitivement fixée au 25 novembre 1987 par le jugement

reconnu avoir faussement émises sur la société Soramex Informatique au travers, successivement, des sociétés STAM, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 1998, (la date de cessation

F... qui contractera le 28 août 1997 annonçaient encore des chiffres d'affaires prévisionnels très élevés, 165 KF à 330 KF par an, alors que les prévenus avaient eu connaissance de la cessation d'activité

de toute activité salariée ; que le cumul de cette prestation et du revenu tiré d'une activité salariée réduite n'est autorisé que, la caisse préalablement avisée, lorsque l'activité précitée est reprise

à se substituer quatre sociétés créées pour les besoins de la reprise, dont la société Aom Air Liberté (la société Aom) ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire sans prolongation d'activité

X... exerçait une activité d'ambulancier en qualité de gérant de la société Les Ambulances Brettevillaises ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant décidé de déconventionner

pour la branche qu'elle avait abandonnée, qu'au titre de l'article 2O pour la cessation de la totalité de son mandat d'agent général ; que la cour d'appel l'a débouté de l'intégralité de ses demandes

X..., atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante diagnostiquée le 6 juillet 2004, a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article