par elle, alors : « 1°/ que la délivrance, qui consiste en la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acheteur, s'opère par la tradition réelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs

J..., pharmacien, un fonds de commerce d'officine pharmaceutique sis [...] (21) par actes des 04/09/2008, 06/11/2008 et 27/02/2009, avec effet au 01/03/2009 ; que la promesse synallagmatique de vente du

de commerce exploité ; que par acte distinct du même jour a été cédé entre les mêmes parties le fonds de commerce de terrain de camping, piscine, gaz, droguerie, alimentation, snack, restaurant, buvette

La société Groupe Jemini ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

; "3 ) alors que l'absence de préjudice exclut par elle-même l'incrimination de faux et d'usage de faux ; que dès lors que, comme en l'espèce, les juges du fond constatent que la présentation des factures

canine (société NAC), Mme Z... a passé avec elle les actes nécessaires à la réalisation de la cession, dont l'acte de vente du fonds de commerce, établi le 8 octobre 2002 par M.

sociétés EROM, Sofirom et autres, domicilié ..., 4 / de Mme Geneviève X..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés EROM, Sofirom et autres, domicilié ..., 5 / de la Caisse de Crédit

toutes les autres pièces du dossier, la cour d'appel, qui retient ce rapport d'expertise, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la demande du prévenu

20 mois avec sursis, et à 50 000 francs d'amende outre diverses interdictions à raison d'infractions aux lois du 24 juillet 1966 et 25 janvier 1985, et pour faux et usage en matière d'écritures de commerce

la rupture et de responsabilité de l'établissement de crédit ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme ils y étaient invités, si la rupture de l'ouverture de crédit consentie à la société Sintex avait préalablement

par la reconduction par les autres banques des lignes de crédit qu'elles lui avaient consenties, par la production d'éléments prévisionnels et la remise du rapport du commissaire aux comptes ; que, par

Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la cession consentie par M. X... à M.

de bail ; que ce moyen, non repris par le GFA, n'apparaît pas fondé ; que les consorts X... invoquent la mise à disposition des terres à l'EARL du Corroy dans laquelle Mme A... n'était pas associée alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), la société Cristal exploitait, dans des locaux donnés à bail, un fonds de commerce de bar-brasserie qu'elle avait acquis de la société TMC.

Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas (BCCI Overseas), société de droit étranger ayant son siège social à Grand Caïman (Iles Caïman) et qui avait créé des succursales à Paris, Marseille

ni les éventuelles obligations de restitution à des tiers de fonds perçus par le vendeur antérieurement à la cession, la cour d'appel a, sans insuffisance de motifs et hors toute dénaturation, légalement

IMAGINAIRE ; QUE RIEN NE PERMET DE SAVOIR SI L'INTERVENTION DU TIERS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LES PREVENUS ; "ALORS QUE LA NON-LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL EST ETRANGERE AUX REMISES DE FONDS ; QU'IL EN

n'a émis aucun courrier à la suite de l'arrivée de ce crédit documentaire pour donner des raisons qui l'ont conduite à s'opposer à délivrer ses matériels d'occasion, alors que dans ses écritures elle

cession le 12 juillet 1995, M.