du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à

d'application de l'article susvisé. 16.

être présent lorsqu'il a apposé sa signature sur les contrats ; en tout cas, précise-t-il, il est certain de les avoir signés le premier ; qu'il affirme par ailleurs avoir rempli les contrats en même temps

de l'association le montant des allégements afférents à la rémunération des cadres compris dans le champ d'application de l'accord du 19 octobre 2000 ; que l'association a saisi d'un recours la juridiction

du travail dont avait été victime son préposé, Yvan X..., qui déchargeait des tuiles, sur le chantier d'un de ses clients ; "aux motifs que l'article 1er du décret du 8 janvier 1965, qui fixe le champ

parfaitement appréhendé l'ensemble des pièces de la procédure comme en témoigne les écritures qui ont été prises, n'a pas sollicité la traduction d'une quelconque pièce ce qui eût pu être fait sur le champ

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; qu'en décidant néanmoins que n'exerçant pas son activité à temps

I et la société Résidence Champs-Elysée II ont été créées pour l'exploitation d'un groupe d'immeubles abritant un fonds de commerce d'hôtel ; que les actions de la société Résidence Champs-Elysées I ont

du champ d'application de la convention collective et que l'emploi considéré n'était pas expressément exclu, et sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été victime d'une

d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par l'avenant du 2 juillet 1992, ensemble l'article 1er sur le champ d'application de la convention

communiquent ; "que la modification de 1991 a supprimé le terme "discontinu", le législateur, par cette modifcation, étant revenu sur la volonté exprimée en 1984, laquelle tendait à étendre au maximum le champ

communiquent ; "que la modification de 1991 a supprimé le terme "discontinu", le législateur, par cette modifcation, étant revenu sur la volonté exprimée en 1984, laquelle tendait à étendre au maximum le champ

à temps partiel, tout élément de rémunération résultant d'un accord collectif leur est versé à hauteur d'un montant proportionnel à celui qui est dû aux salariés travaillant à temps complet ; qu'aucune

d'application de cette partie du code, toutes les dispositions de cette même partie du code s'imposent à l'employeur, et notamment celles de l'article L. 3122-9 subordonnant la modulation du temps de

, sans commettre d'infractions, chasser en bordure d'un champ de maïs, dans un second temps ils ont mis à profit l'action d'une moissonneuse-batteuse comme moyen de rabat du gibier et que dès lors l'arrêt

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants ¿ - dans son article 3 intitulé

d'entreprise ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président