Il en résulte que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus ne pouvaient qu'être rejetées. 8.

banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire le TEG erroné faute de mention du taux de période, prononcer l'annulation de la clause

du fonds de commerce, qui avait eu lieu en 1987 par les époux X... aux époux Z... n'avait pas eu pour effet de dégager les cédants les époux X..., de leurs obligations envers le bailleur; que la substitution

entre ces derniers et les époux Y..., d'autre part ; que la même décision a également prescrit que, préalablement à la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause

André-Claude X... en exécution de ses engagements de caution lequel a appelé M. Y... en garantie ; Attendu que, pour décider que la clause précitée était nulle et débouter M.

saurait être assimilée au transfert des seuls droits et obligations résultant du contrat ; qu'en outre, elle implique l'acceptation non équivoque, tant par le cessionnaire que par le tiers cédé, de la substitution

été exécuté et, notamment, que le prix avait été payé, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 621-96 du Code de commerce ; 5 / que la stipulation, dans le plan de cession, d'une clause

un préalable indispensable : l'accord du créancier sur la personne des cautions venant aux droits des cautions initiales et sur l'affectation hypothécaire proposée par ces nouvelles cautions en substitution

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

G... et le capital décès versé à Mme S... constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d'appel, qui

la conclusion d'un nouvel accord ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 qui portait sur l'organisation du temps de travail ne constituait pas un accord de substitution

L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude

l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en annulation de la clause

Y... avait le droit, n'étant tenu ni par une clause d'exclusivité ni par une clause de non-concurrence de fournir ses services à d'autres sociétés, concurrentes ou non de Maori sans la prévenir, la cour

compromissoire et une clause attributive de juridiction, si la contradiction résultant de la présence simultanée au contrat de ces deux clauses ne rendait pas manifestement inapplicable la clause compromissoire

de l'activité d'élevage ; en écartant la responsabilité de Mme Y... au motif "que la nature des contraintes imposées à l'exploitation des ateliers P3 et P4 et, plus globalement, à un établissement classé

une cause de nullité de l'acte ; que la cour d'appel, qui a relevé que la seule sanction de l'inexactitude du taux effectif global sur le montant de la créance de la banque ne pouvait être que la substitution

accordé un prêt de 15 000 euros ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacune des offres, les emprunteurs ont, le 15 février 2016, assigné la banque en annulation de la clause

de substitution de Monsieur Paul Z... doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 816-16 du Code civil, et Madame Claude X... doit se voir reconnaître la qualité d'adjudicataire

regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 6°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; que l'article 4.2 du cahier des clauses