illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait qu'elle avait

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans

rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code

chasse le 15 février mais soutient que celle-ci n'était pas illégale au motif que, même dans l'hypothèse où la légalité de cet arrêté serait admise, le délai de 20 jours prévu par l'article R. 224-3 du Code

-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980 a modifié les

rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

de l'élevage visé par l'article 340-1-5 du Code rural, devenu L. 243-2 h ; que ce sont donc des actes réservés à la seule profession vétérinaire que le prévenu a accomplis de manière habituelle et en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z...

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

-74 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il ne s'agissait pas « d'une action exclusivement attachée à la personne de son épouse », la cour d'appel a violé les articles L. 411-74 du code rural

du Code rural, au cas où les autres dispositions de l'article L. 411 du même Code seraient également reproduites dans le congé ou dans une annexe à ce congé délivrée avec lui, l'arrêt attaqué n'a pas donné

du code rural; qu'au contraire il est expressément stipulé : "l'acheteur convient avoir été informé et accepter que la présente vente soit soumise à l'ensemble des dispositions du Code Rural" ; que le