A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa demande, être mise en position de congé pour une période de 3 mois afin d'allaiter son enfant et lui donner les soins du premier âge. " Attendu,

contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier

devra se faire avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de son arrêt, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que, de première part, le délai à l'expiration duquel le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la lettre du 24 juillet 2000, les soins gratuits assurés aux agents hospitaliers n'étaient pas considérés comme avantages en nature ; qu'il n'existait donc pas d'obligation comptable pour le CHU de GRENOBLE

Q... ès qualités et accordées par le président du tribunal de commerce à savoir la saisie de la liste des commandes d'anciens clients MIL en 2011/2012 et 2012/2013, les plans ayant permis la réalisation

expulsion et de tout occupant de son chef et condamnant celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur, la SCI Avenir, une somme de 11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30

X... avait commis une faute en débauchant des salariés avant son départ ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

V... ; sur le financement de la reprise de la société Edipro Print : qu'aux termes de l'article L. 225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, « une société ne peut avancer des fonds

[X] a soutenu qu'avant 1998, date de son engagement syndical, il avait bénéficié d'un avancement tous les deux ans ; qu'il n'avait ensuite été promu que le 1er janvier 2003, après avoir été éliminé de

de sorte qu'il apparait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

Roger et Raymond X..., coassociés dans plusieurs sociétés familiales, ont conclu le 18 décembre 1985 un accord prévoyant un échange de parts et actions qu'ils détenaient dans ces sociétés ; que par acte

concernés leur seront notifiés par écrit 15 jours minimum avant, sauf accord de l'intéressé.

les négociations pour tenter d'obtenir un accord conforme aux prévisions initiales), puis avait, après le 3 novembre 2006, encore prétendu vouloir faire trouver un accord avec la société HAROLD (raison

établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par

état et à son comportement, à ses besoins fondamentaux, les objectifs et les actions de soins à mettre en oeuvre, et énonce la prescription (en l'espèce, des séances de soins infirmiers) ; que cette

un fonds de commerce de « Club UVA Soins esthétiques », à AMIENS, 9 rue des Jacobins (bordereau d'inscription en pièce n° 4) ; que, certes, ce fonds de commerce n'était pas celui sur lequel portait l'activité

si, comme le démontrait la Société générale, l'accord n'avait pas augmenté le risque du créancier et non celui de la caution, ce qui imposait que la garantie subsiste à la caducité de l'accord, la cour

préalable et non le 7 janvier 2016, comme cela est soutenu et qu'il en résulte l'accord tacite de la caisse à compter du 25 novembre 2015. 8.

exigibilité, et que la date de déchéance du terme, faute que celle-ci ait été prononcée avant la fin de l'échéancier convenu entre les parties, devait être regardée comme étant celle de la dernière échéance