centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites

forme de coaction, ou une circonstance de commission des faits en réunion ou en bande organisée entre les prévenus, ou la complicité des uns avec les autres pour la commission des infractions » et en conclut

Or, ce rapport conclut à l'existence des infractions poursuivies -hormis l'erreur de date qui porte sur le 2ème feuillet du chauffeur Benchachoua- sauf pour 20 d'entre elles à calculer différemment le

des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'au jour de l'accident le véhicule conduit

qu'elle avait réalisés ; qu'elle dessinait devant le juge lui-même les scènes décrites ; que les faits ainsi décrits caractérisent les agressions sexuelles ; qu'aucun élément de la procédure ne vient conforter

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

X..., entré au service de la société anonyme Les Maisons Evolutives le 16 mai 1972 en qualité de dessinateur projeteur, s'est vu confier le 16 octobre 1985, à la suite de différentes promotions, la conduite

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ; 2°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit

au régime matrimonial des époux alors qu'il y avait d'autres éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du Code civil et des règles applicables au conflit

informatique, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part qu'en déclarant que plusieurs salariés de l'entreprise confirmaient que l'employeur portait la responsabilité, à l'origine, du conflit

prestations versées à l'intéressé, alors, selon le moyen, que la détermination de la loi applicable et la désignation du Tribunal compétent sont deux questions distinctes relevant de règles de solution de conflit

cour suprême du Colorado du 2 septembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

d'entreprise de la caisse régionale du Crédit Agricole du Var de sa demande de paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés que le fait de mettre fin à une mission d'analyse préalable et de confier

C... n'avait pas été averti des risques liés à la conduite d'un pont roulant et à la manutention des cylindres très lourds, alors qu'il participait aux manoeuvres de levage avec M.

d'ordonner une expertise biologique, alors : « 1° / que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit

journaliste ou l'historien, par le but d'information du public qu'ils se proposent de servir, sont soumis à un devoir de prudence dans l'expression de la pensée, il en va autrement dans le cadre des conflits