à l'issue de ses trois ans de congés maladie a lui-même sollicité une visite de reprise auprès du médecin de travail qui a conclu le 4 juillet 2000 à une inaptitude définitive à tout emploi ; qu'elle

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les parties

en accord avec l'employeur ; que le salarié doit en faire la demande avant la fin du délai-congé ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée aux motifs qu'elle n'avait pas été mise en mesure, du

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et ses demandes indemnitaires au titre du préjudice découlant de la baisse

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", Que le délai de prescription ayant été ainsi fixé à cinq ans, il convient de déterminer le point de départ de ladite prescription, Qu'il

de congé maladie de longue durée et dans des conditions particulières de tension, a pu en déduire que ces faits ne constituaient pas une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l&apos

de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement

que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu par l'employeur antérieur de plus de trois ans à compter

clients rendu nécessaire par le départ d'une autre salariée ; Considérant que dans ces conditions, l'évolution de son portefeuille clients et les nouvelles tâches confiées à son retour dans l'entreprise

salarié était recevable à être indemnisé de ses pertes de revenus et de jour de congés dus au titre de la réduction du travail pendant la période ayant couru entre le licenciement du 11 février 2014 et

datée du 4 Mai 2012 conteste avoir licencié la salariée verbalement; Il ressort cependant des pièces produites à nouveau devant la cour par la salariée, que dans le cadre de l'enquête administrative de

, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen

Monsieur X... se réfère également aux termes de la lettre de licenciement desquels il estime qu'il lui est reproché de ne pas avoir répondu à des messages pendant son arrêt de travail.

moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir

d'une telle attestation, était précisément de nature à démontrer la connaissance par le salarié concerné, qui n'a développé aucune maladie liée à l'amiante, de ce qu'il n'avait pas été effectivement et

que le débat juridique est différent devant chacune des juridictions.

fin par le salarié mais seulement le différer, sous certaines conditions.

ne pas tenir compte du congé maladie pour apprécier l'évolution professionnelle de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

à défaut pour la salariée d'établir des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable à la sienne, le grief n'est pas

, que Mme Z... fait valoir que, selon une jurisprudence communautaire, lorsqu'un salarié en congé parental à temps partiel est licencié, l'indemnité de licenciement qui lui est due ne doit pas être déterminée