Les consorts Y... O... soutiennent ensuite que les délibérations du 26 mars 2010 ont introduit une inégalité flagrante entre les associés.

parts sociales, en faisant valoir qu'il avait cessé toute activité agricole fin décembre 1989 ; que la coopérative a soutenu qu'en raison de l'existence de prêts non encore remboursés que lui avait consentis

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 1997), que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

; Sur la recevabilité du pourvoi incident des consorts X..., contestée par la défense : Attendu que la nullité de l'assemblée générale de l'ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que

Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

; qu'or, il s'évince d'une jurisprudence constante que la mésentente entre associés qui est bien réelle en l'espèce, trouve sa cause dans l'attitude fautive de l'associé minoritaire et du concédant et

sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la clôture de la liquidation a été constatée

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat

Il y a lieu de constater que si la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel

Nivôse, conseillers référendaires, M.

du passif qu'à concurrence de leurs apports et toutes décisions desquelles résulterait l'augmentation des engagements d'un associé ne peuvent être prises qu'avec son consentement ; que cette règle issue

minoritaires ont assigné la société en nullité des décisions de l'assemblée générale ; Attendu que les associés font grief à l'arrêt de dire que la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable en l'espèce

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

de tous les associés exprimé dans un acte" et constaté que la société des Rêts, associée majoritaire, n'était pas intervenue au protocole du 9 juin 2004, la cour d'appel, sans violer le principe de la

X..., codébiteur in solidum, profitait de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat

Le 25 juin 2007, les consorts G..., dont M.