plus suffisamment précisé les conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le bon de commande se contentant d'indiquer

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° B 16-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N... se trouvait accueillie, l'arrêt du 13 octobre 2011, infirmant la décision de première instance et rejetant l'intégralité des demandes de Madame Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, MM.

Yves Blot qui est l'époux de Mme Martine Sierp-Blot, laquelle présidait la juridiction de première instance ; qu'en appel, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, en audience publique

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à ses engagements ; dans ce cas, le contrat n'est point

[Q] est intervenu volontairement à cette instance et a assigné M. [P] en garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

Soc. 7 octobre 1981) ; Que le Juge de première instance ajustement retenu que : " (...) force est de constater que par arrêt du 25 mai 2000, la Cour d'Appel de PARIS, statuant sur appel d'un jugement du

lieu qu'en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, il n'appartient pas au Premier Président de la cour d'appel saisi d'une contestation d'ordonnance de

dont la validité est contestée a été pratiquée en vertu de titres qui étaient l'objet d'une instance en nullité à laquelle la société WHBE LIMITED est intervenue et qui n'a connu un terme définitif qu'en

parties ; que la partie appelante sera ainsi déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité absolue du contrat de vente, celle du contrat de crédit, à voir déclarer nul et non avenue le

de la commande publique ; Mais attendu, en premier lieu, que contrairement à ce que postule la première branche, le défaut d'exigence de production des attestations et certificats sociaux et fiscaux

débat, le contrat produit par la salariée, en première instance comme en appel, étant daté du 24 janvier 2012, et non du 1er février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Z] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité du contrat du 17 novembre 2017, en premier lieu, s'agissant des dispositions du code de la consommation, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le commandement du 3 juillet 2009 ne saurait faire jouer la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bioformule, dont

valant saisie immobilière, la banque a assigné Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution, devant lequel celle-ci a formé diverses contestations ; Sur le premier moyen