aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée

effectif, notamment au regard des bulletins de salaire des salariés qui ne font pas référence au temps de travail effectif.

, a constaté que le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d'un véhicule, et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur

X..., pour apprécier l'étendue de la circonscription géographique confiée au salarié, sans rechercher quelle était l'étendue de la circonscription géographique au moment même de la conclusion du contrat

, puis selon contrats saisonniers ; que par courrier du 28 janvier 2000, son employeur l'a informé de ce que son contrat était un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 19 juin 2000, il

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en ne répondant pas aux moyens présentés par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 455 du

déloyales ayant incité les salariés concernés à démissionner, a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte de concurrence déloyale d'en rapporter la

avec, d'accord parties, effet au 1er juin 1985 mais cessation effective du travail le 9 avril 1985 ; qu'il a rétracté sa démission le 4 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

peut être mobilisé sans son accord préalable ne peut se définir que par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié

la société Le Lotus ; que dans la nuit du 13 au 14 juillet 1995, un violent orage a provoqué l'inondation des locaux ; que l'employeur, après avoir tenté vainement d'obtenir l'indemnisation des salariés

devant faire connaître sa décision à la date du 19 février 2015 ; que ce même jour, la société Air France l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail, notifiée

de travail avait pour seule cause la contrainte exercée par l'employeur sur la salariée pour obtenir sa démission, les juges du fond ont ainsi fait ressortir que la plainte avec constitution de partie

aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée

expliquait, en premier lieu, qu'embauchée "à l'essai" sans être déclarée le 1er février 1996 "femme toutes mains" à l'hôtel exploité à Z. par Y..., elle bénéficiait à partir du 1er avril 1996 d'un contrat

; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de paiement

une faute du fait d'une "préparation psychologique" de sa salariée à démissionner et de "manoeuvres et pressions utilisées par l'employeur pour destabiliser psychologiquement" l'intéressée, et alors,

qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une activité un

"ne pouvait ignorer" que les salariés allaient tous faire des heures supplémentaires conduisant au dépassement de l'horaire collectif de 35 heures, sans constater que l'employeur avait incité ou contraint