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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200555

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00887

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

pour agir, au sens de l'article 117 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cadre d'une action en recouvrement d'éléments d'actifs et paiement d'arriérés de sommes prétendument dues au titre de contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301125

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c95

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

d'huissier, que des constatations de l'arrêt attaqué lui-même, que les accords de coopération invoqués correspondaient bien à des prestations individualisées appelant des rémunérations variables dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, à ce gouvernement de prouver que lesdits contrats étaient fictifs, ce qui, en l'état du contrat de mise à disposition conclu avec la CSTP-FO, ne pouvait pas résulter du seul fait que Mme X... avait travaillé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300828

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

à disposition de la Société PUBLICOLOR d'un des murs des locaux pour y apposer des panneaux publicitaires, pourtant simple mise à disposition d'espaces, en l'occurrence publicitaires, exclusive de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201117

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A l'appui de cette requête elle versait, notamment, le « CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DÉ SERVICES A REVENUS PARTAGÉS » conclu le 15 juin 2012 pour une durée de 36 mois avec la SA ABSOLU DIGITAL, immatriculée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300116

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

de mise à disposition d'un bien, de l'intention du propriétaire de mettre fin au contrat, le contrat est renouvelé à sa date d'échéance par tacite reconduction aux clauses et conditions de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

été respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

été respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité de l'utilisateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité de l'utilisateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité de l'utilisateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité de l'utilisateur

Source officielle

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