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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200555
5 juin 2025
Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00887
21 septembre 2010
pour agir, au sens de l'article 117 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cadre d'une action en recouvrement d'éléments d'actifs et paiement d'arriérés de sommes prétendument dues au titre de contrats
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301125
8 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
613721a9cd580146773f5c95
11 février 1992
d'huissier, que des constatations de l'arrêt attaqué lui-même, que les accords de coopération invoqués correspondaient bien à des prestations individualisées appelant des rémunérations variables dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558
5 avril 2018
, à ce gouvernement de prouver que lesdits contrats étaient fictifs, ce qui, en l'état du contrat de mise à disposition conclu avec la CSTP-FO, ne pouvait pas résulter du seul fait que Mme X... avait travaillé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300828
2 juillet 2013
à disposition de la Société PUBLICOLOR d'un des murs des locaux pour y apposer des panneaux publicitaires, pourtant simple mise à disposition d'espaces, en l'occurrence publicitaires, exclusive de toute
ECLI:FR:CCASS:2016:C201117
23 juin 2016
A l'appui de cette requête elle versait, notamment, le « CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DÉ SERVICES A REVENUS PARTAGÉS » conclu le 15 juin 2012 pour une durée de 36 mois avec la SA ABSOLU DIGITAL, immatriculée
ECLI:FR:CCASS:2013:C300116
6 février 2013
de mise à disposition d'un bien, de l'intention du propriétaire de mettre fin au contrat, le contrat est renouvelé à sa date d'échéance par tacite reconduction aux clauses et conditions de la convention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437
11 mars 2009
été respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440
a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité de l'utilisateur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
respectées et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456
dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données sous la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453
et par conséquent si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge ; que les indications portées au contrat de mise à disposition et notamment le motif du recours sont données
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445
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